Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société DRIFTWORLD société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros immatriculée au RCS de Quimper sous le sous le numéro 835 268 228 et dont le siège est situé 57, rue de Bénodet 29000 QUIMPER – France (ci-après « DRIFTWORLD ») et, d’autre part, le Client tel que défini ci-dessous (article 1).

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique des négociations commerciales. Il prévaut sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.

DRIFTWORLD se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières établies aux Devis, contrats ou avenants.

Les présentes CGV s’appliquent également à toute commande d’Articles réalisée par le Client depuis le site Internet de DRIFTWORLD www.rebootstore.bzh (ci-après « le Site »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les CGV, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Article

Pièce détachée et/ou accessoire fabriqué(s) et/ou vendu(s) par DRIFTWORLD en lien avec les Trottinettes.  

Client

Personne morale, association ou entreprise définie au Devis. Le Client est un professionnel tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »

Devis

Proposition technique et financière établie par DRIFTWORLD à la suite de la réception de la description de ses besoins par le Client.

Ce document a valeur de conditions particulières et peut comporter notamment :

• les précisions sur les Produits achetés (catégories, quantités, montants unitaires, montant total),
• le montant de l’acompte qui, s’il n’est pas précisé au Devis, correspond à 40% du prix total HT,
• les modalités de livraison dont le délai indicatif,
• les modalités d’utilisation des Produits,
• d’autres précisions éventuelles propres au Client.

Produit

Ensemble une Trottinette et un Article.

Site

Site e-commerce accessible via www.rebootstore.bzh. Le Site ne concerne que les ventes d’Articles.

Trottinette

Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) de type trottinette construit exclusivement par DRIFTWORLD selon un modèle et des caractéristiques uniques (hors gabarits réglementaires).

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV et le ou les Devis (ci-après ensemble « le Contrat ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles DRIFTWORLD vend les Produits au Client. 

L’ensemble des dispositions du Contrat est opposable au Client dès la signature du Devis par celui-ci ou la confirmation de sa commande via le Site pour les Articles.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

3.1 – Les Produits et le boitier GPS pour le service de maintenance à distance sont des innovations issues des ateliers de DRIFTWORD qui détient la propriété exclusive de celles-ci. Leur technique relève d’un savoir-faire confidentiel éprouvé. Il est strictement interdit au Client de procéder à un quelconque acte d’ingénierie inverse sur un Produit ou sur le boitier GPS, lequel serait alors qualifié d’atteinte au secret des affaires.

La forme de certaines Trottinettes est protégée au titre des dessins ou modèles communautaires. Toute reproduction sans autorisation préalable et écrite de DRIFTWORLD sera qualifiée d’acte de contrefaçon.

Cette clause est une obligation essentielle sans laquelle DRIFTWORLD n’aurait pas contracté le contrat de vente des Produits.

3.2 – Usage des Trottinettes

Les Trottinettes ont des gabarits hors dimensions définies par le Code de la route. Leur utilisation doit donc être réservée uniquement en dehors des routes (que sur terrain privé).  

3.2 – Fonction de l’équipement de géolocalisation

Certains Produits peuvent être équipés de système de géolocalisation qui permettent de vérifier la qualité de la connexion Internet lors de l’intervention au titre de maintenance à distance par DRIFTWORLD notamment lors des diagnostics et reparamétrage des éléments électroniques du Produit.

Le traceur GPS peut également être activé en cas de vol du Produit à la demande du Client.

ARTICLE 4 – DEVIS

4.1 – A la suite de l’expression de besoins du Client, DRIFTWORLD remettra au Client un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatives à la liste des Produits et le délai indicatif de livraison.

4.2 – Le Devis signé par le Client – signature manuscrite ou électronique – et retourné par tout moyen – courrier postal ou scan par email – à DRIFTWORLD a valeur d’accord du Client et est considéré comme des conditions particulières aux CGV. Le Devis signé selon les modalités décrites ci-dessus exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable de DRIFTWORLD. Dans ce cas, le Client indemnisera DRIFTWORLD pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à DRIFTWORLD.

4.3 – Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur le Devis. A défaut d’indication particulière, la durée de validité du Devis est de 30 jours à compter de sa date de transmission au Client par DRIFTWORLD. Au-delà de cette durée de validité et tant que le Client ne l’a pas accepté, DRIFTWORLD se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, Produits, conditions particulières, etc.) ou de ne pas donner suite au Devis.

ARTICLE 5 – COMMANDE D’ARTICLES VIA LE SITE

5.1 – Création du compte personnel

Pour toute commande d’Article via le Site, le Client doit créer un compte en indiquant notamment :

• L’identité (prénom et nom) de la personne agissant au nom du Client,
• La dénomination ou la raison sociale du Client, numéro de RCS ou de SIRET,
• Une adresse mail valide,
• Les coordonnées postales complètes, nécessaires à la livraison et/ou à la facturation.

Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées nécessaire à la livraison.

Après cette création, Il peut se reconnecter à l’aide de ses identifiants composés de son mail et de son mot de passe. Il pourra modifier le mot de passe à son gré directement dans son compte personnel.

Les identifiants sont strictement personnels et doivent être conservés de manière confidentielle.

Tout acte passé à l’aide des identifiants est considéré comme ayant été réalisé par le Client.

5.2 – Conclusion de la commande – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois ses identifiants saisis, le Client vérifie la teneur de sa commande, corrige les éventuelles erreurs et finalise sa commande en cliquant sur « Passer commande » (1^er clic). Après avoir vérifié la teneur de sa commande, validé son adresse de facturation et de livraison, choisi son mode de livraison et son mode de paiement, la page de confirmation lui propose de lire et d’accepter les CGV en cochant « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur à cet instant et j’y adhère sans réserve ». Il confirme donc sa commande par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande.

5.3 – Confirmation de la commande

Un courrier électronique avec, en format PDF, les CGV en vigueur au jour de la commande, sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email pourra être nécessaire en cas de demande d’échange du produit, de la part du Client.

5.4 – Expédition de l’Article – Modalités de paiement

Seul le paiement de la totalité de la somme due au titre de l’Article commandé déclenche l’expédition de l’Article.

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix des Produits est indiqué au Devis signé par le Client ou pour les Articles, sur le Site.

Il est proposé au Client un abonnement mensuel au service de maintenance pour certaines Trottinettes. Le prix de l’abonnement est précisé au Devis.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA).

Le cas échéant, les taxes applicables dans le pays du Client, les frais de douanes, taxes d’importation/exportation, de transport/transit, etc. restent à la charge du Client.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

7.1 – Le paiement du montant de l’achat des Produits doit être effectué par le Client dès la réception de la facture. Le Devis prévoit le versement d’un acompte à la signature du Devis. Sauf indication contraire au Devis et pour toute commande passée via le Site, le montant de l’acompte correspond à 40% du montant total de la commande. Faute de paiement de l’acompte, la préparation de la livraison sera suspendue. Le reste à payer est nécessairement dû avant la livraison.

7.2 – Cas particulier des commandes d’Articles via le Site

Conformément à l’article 5.4 ci-dessus, le paiement du montant total de la commande de l’Article doit être effectué par le Client pour valider la commande.

7.3 – En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de DRIFTWORLD :

• DRIFTWORLD pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 10% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte ; 
• DRIFTWORLD sera en droit de résilier la vente et d’exiger la restitution des Produits livrés et non réglés, et de refuser toute nouvelle livraison. Il est rappelé que le transfert de propriété pour les Produits intervient à réception par DRIFTWORLD du règlement complet des Produits ;
• DRIFTWORLD se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;
• DRIFTWORLD pourra demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client ;
•            DRIFTWORLD facturera au Client indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de respect de cette procédure par le Client, celui-ci sera réputé avoir accepté la facture et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

7.4 – En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de DRIFTWORLD. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7.5 – DRIFTWORLD se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits entre DRIFTWORLD et le Client intervient à réception par DRIFTWORLD de la totalité du paiement des Produits par le Client.

DRIFTWORLD conserve la propriété de chaque Produit vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication du Produit par DRIFTWORLD.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Devis signés en cours d’exécution seront automatiquement annulés, et DRIFTWORLD se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés non payés.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1. – Une fois le Devis conclu et l’acompte ou la facture réglé(e), DRIFTWORLD procédera en temps utile à la préparation de la commande et à l’expédition des Produits, telle que prévue au Devis.

Le délai de livraison des Trottinettes est précisé au Devis et sans précision, il est de 12 semaines à compter de la date du paiement des 40% d’acompte.

Le Client est informé et accepte que les Articles soient livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un Article indisponible, DRIFTWORLD informe le Client par e-mail, dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité, du nouveau délai sous lequel le ou les Produits seront disponibles.

Nonobstant ce qui précède, DRIFTWORLD ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des Produits ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, DRIFTWORLD informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail de ces éventuels retards s’il en a connaissance.

Un retard de livraison des Produits inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de livraison annoncée par DRIFTWORLD ne constitue pas un élément suffisant pour entraîner la résiliation de la commande concernée et/ou du Contrat par le Client, dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.

9.2. – Le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement du Devis accepté.

DRIFTWORLD se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée.

La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné.

Si la commande n’a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.

9.3 – Les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte les risques à compter de la remise par DRIFTWORLD des Produits au transporteur. Il appartient au Client de procéder à la vérification de l’état des Produits à leurs livraisons.

En aucun cas DRIFTWORLD ne saurait être tenu de dommages, pertes, vols ou destructions causés lors du transport. DRIFTWORLD s’engage à livrer au transporteur des Produits en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier les conditionnements et les Produits à la livraison et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves pour engager la responsabilité éventuelle du transporteur. A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu de confirmer au transporteur les réserves émises lors de la livraison, dans les 48 heures de la date de livraison et par LRAR et d’en adresser une copie pour information à DRIFTWORLD.

9.4 – Le Client réalisera par ses propres moyens l’installation des Produits conformément aux indications de DRIFTWORLD (manuel d’installation, livret de bienvenue) ; si cela est convenu dans le Devis, les indications peuvent être complétées d’un schéma d’installation spécifique aux besoins indiqués au préalable par le Client à DRIFTWORLD.

En cas de détérioration des Produits résultant du non-respect des précédentes indications par le Client, le Client devra supporter à ses frais le remplacement de ces Produits.

9.5 – Installation

Dans l’éventualité d’une évolution de la réglementation imposant un remplacement des Produits, le démontage et le remplacement des Produits seront à la charge du Client. Dans l’éventualité où les Produits seraient destinés à être expédiés et installés dans d’autres pays que celui du territoire indiqué par le Client, il incombera au Client de s’assurer de la conformité des Produits au regard des réglementations en vigueur dans ces pays et des modalités de dédouanement ; l’ensemble des dépenses afférant à ces opérations reste à la charge du Client.

9.6 – Les Produits livrés sont garantis dans les conditions prévues ci-dessous à l’article « Assistance –Support Technique – Maintenance ».

Le remplacement des Produits par suite d’une panne, casse ou obsolescence est à la charge du Client.

9.7 – Livraison à l’étranger – Incoterm

Sauf disposition contraire prévue au Devis, les Produits sont livrés dans le cadre de l’Incoterm Ex-Works (EXW). DRIFTWORLD est réputé avoir rempli ses obligations au titre de la livraison dès remise de ceux au transporteur. DRIFTWORLD organise le transport au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE – GARANTIE CONTRACTUELLE

10.1 – Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par DRIFTWORLD sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc, etc.) ou encore le fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

10.2 – Conditions de la garantie contractuelle des Produits.

L’effet de la garantie est limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi.

Au titre de la garantie contractuelle, les éléments jugés défectueux seront soit remplacés ou remboursés ; DRIFTWORLD sera seul décisionnaire sur ce choix, en considération des coûts correspondants et des possibilités techniques.

Les délais de garantie sont les suivants :

• Châssis : 24 mois à compter de la date de la réception du Produit ;
• Batterie : 12 mois à compter de la date de réception du Produit.
• Autres matériels : Les autres Articles sont garantis 12 mois à compter de la date de leur réception.

DRIFTWORLD se réserve le droit d’instituer plusieurs niveaux de garantie, dont certains peuvent exclure certaines pièces du Produit.

Les frais de transport (aller-retour) du Produit sont toujours à la charge du Client.

10.3 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale ou contractuelle, le Client devra adresser un email au service après-vente de DRIFTWORLD à l’adresse sav@reboot.bzh, détaillant clairement le défaut constaté et sa volonté d’actionner la garantie.

Les cas d’exclusion de la garantie sont : la casse, le vandalisme, la perte, le vol, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par utilisation non conforme, les modifications non prévues ou spécifiées par DRIFTWORLD, le réétalonnage de pièces d’usure.

La garantie ne s’applique que dans la mesure où le Client respecte :

– les consignes de stockage : le Produit doit être stocké dans un environnement aéré à l’abri de l’humidité ;

– les règles d’installation et de maintien en condition opérationnelle indiquées par DRIFTWORLD dans le carnet de garantie et les notices d’utilisation ;

– l’intervention d’un professionnel qualifié préalablement par DRIFTWORLD en cas de besoin pour réaliser le montage, l’entretien et la maintenance des Produits.

10.4 – La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Les pièces ou appareils détériorés au cours du transport pour lesquels il appartient au Client d’effectuer toutes réclamations auprès du transporteur dans les formes et délais en usage en cette matière,
• Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du Produit ou un non-respect des conseils de montage, les détériorations provenant d’un manque d’entretien, une utilisation du Produit dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été construit, en particulier en cas de non- respect des conditions indiquées dans le carnet de garantie et les notices d’utilisation,
• En cas de transformation du Produit ou d’intervention effectuée par du personnel ou une société non agréé(e) par DRIFTWORLD, ou réalisée avec des pièces de rechange non agréées par DRIFTWORLD,
• Si le vice constaté résulte d’un cas de force majeure ou d’usure normale du Produit (altération de la couleur du châssis, etc.),
• En cas de dégradations avancées du Produit résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait du Client (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par le Client ou un tiers sans respecter le carnet de garantie ni les notices d’utilisation),
• En cas de choc, d’une négligence ou malveillance, transformation du Produit, d’un défaut de stockage ou d’un manque d’entretien (conformément au descriptif de la notice d’utilisation),
• En cas d’immersion par eau, ou de dommage causé par la foudre,
• Utilisation non conforme du Produit à sa destination,
• Aux éléments du Produit dits consommables : plaquettes, patins de frein, roulements, câbles, gaines plateaux, chaînes, poignées, leviers, pédales, pneus, chambres à air, plastique, etc.
  • Pneus : notamment pression, montage, conditions d’utilisation inappropriées,
  • Suspensions : notamment pression, entretien, nettoyeur haute pression, accumulation de boue, poussière, débris divers,
  • Cadre : notamment utilisation non conforme, compétition, nettoyeur haute pression, entretien roulements et articulations,
  • Roues : notamment utilisation non conforme, nettoyeur haute pression, entretien corps de roue libre, roulements,
  • Périphériques : respect du couple de serrage,
  • Transmission : entretien, lubrification, nettoyage,
  • Freins : notamment purges, contaminations des plaquettes, disques, nettoyeur haute pression.

10.5 – Après diagnostic à distance de la part du service après-vente de DRIFTWORLD et accord de sa part, le Produit pourra être expédié par le Client à DRIFTWORLD dans les meilleurs délais. Avec l’accord du service après-vente de DRIFTWORLD, l’ensemble des frais de transport lié au retour du Produit peut être pris en charge par DRIFTWORLD.  Dans les cas où la mise en œuvre de la garantie n’est pas reconnue justifiée, DRIFTWORLD se réserve le droit de demander le remboursement des frais de transport et proposera au Client le remplacement du Produit. Un nouveau Devis sera alors envoyé au Client pour validation et signature de sa part.

ARTICLE 11 – ASSISTANCE – SUPPORT TECHNIQUE – MAINTENANCE

DRIFTWORLD mettra à disposition du Client un service support accessible par e-mail – sav@reboot.bzh – et/ou téléphonique et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières décrites au Devis, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 18h00 heure CET (Central European Time).

ARTICLE 12 – SERVICE DE MAINTENANCE – BOITIER GPS

12.1 – Abonnement au service de maintenance et Boitier GPS

Concernant certains modèles de Trottinettes, DRIFTWORLD propose au Client un abonnement au service de maintenance qui est facultatif.

L’exécution du service de maintenance prend la forme de la remise d’un boitier GPS fabriqué par DRIFTWORLD.

La maintenance via le boitier GPS permet l’identification des pannes en se connectant à distance à la Trottinette concernée. Une fois la panne identifiée et selon les options de maintenance souscrites par le Client (voir Devis), DRIFTWORLD peut reparamétrer certains éléments de la Trottinette et envoyer le cas échéant les pièces détachées nécessaires à la réparation.

12.2 – L’abonnement est d’une durée de 12 mois. Passé cette première durée, il peut être résilié à tout moment par l’envoi d’un email à sav@reboot.bzh. La date de prise d’effet de la fin du service de maintenance est la date du retour du boitier GPS à DRIFTWORLD.

12.3 – Mise à disposition du boitier GPS

La mise à disposition du boitier GPS au profit du Client ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci. Le Client ne pourra en aucun cas, à titre gratuit ou onéreux, vendre, nantir, donner à gage tout ou partie du matériel mis à sa disposition, ni consentir ou laisser acquérir sur celui-ci de quelconques droits.

Le Client s’engage à informer immédiatement DRIFTWORLD de tout dommage survenu sur le matériel.

Si un tiers devait prétendre à des droits sur le matériel, notamment par voie de saisie ou en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, le Client s’y opposerait et en aviserait immédiatement DRIFTWORLD afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

Le Client s’engage à utiliser le matériel en professionnel précautionneux, conformément à la destination convenue, en respectant notamment les règles de l’art et les instructions transmises par DRIFTWORLD et dont il doit prendre connaissance avant toute mise en service.

En tout état de cause, le Client s’interdit (i) d’utiliser le matériel au-delà de ses capacités, (ii) de modifier le matériel, sa destination et/ou son usage, et ce même si les modifications sont minimes et/ou ne seraient susceptibles de causer aucun préjudice à DRIFTWORLD, (iii) de sous-louer ou prêter le matériel et/ou (iv) de transporter celui-ci sans autorisation écrite de DRIFTWORLD.

A la cessation du service de maintenance pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer à ses frais et risques le boitier GPS, en parfait état. Le Client reste tenu de toutes les obligations contractuelles jusqu’à la récupération effective du matériel par DRIFTWORLD, le Client reste notamment gardien de celui-ci et débiteur du service.

Le matériel sera réputé « restitué » après sa récupération physique par DRIFTWORLD.

Les frais entraînés par une éventuelle remise en état du matériel seront à la charge du Client, hors pièces d’usure normale.

En cas de retard de restitution, le Client devra continuer à verser à DRIFTWORLD les sommes dues jusqu’à restitution effective du matériel, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts par DRIFTWORLD.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de DRIFTWORLD et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de DRIFTWORLD notamment en cas de dysfonctionnement.

En cas de besoin spécifique du Client, ce dernier transmettra à DRIFTWORLD l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, lequel devra être accepté par le Client.

Le Client est responsable des Produits installés et reconnait être parfaitement assuré à cet effet. Il s’engage expressément à respecter les conditions légales et réglementaires d’utilisation du Produit.

Il s’engage également à respecter strictement les conditions d’entretien des Produits telles que décrites dans la notice d’utilisation livrée avec le Produit.

Le Client s’engage à utiliser les Produits exclusivement pour ses besoins personnels. Il lui est strictement interdit de procéder à des achats/reventes en dehors de DRIFTWORLD ou du réseau de distribution mis en place par DRIFTWORLD.

Comme stipulé expressément à l’article 3.1 ci-dessus, eu égard au contenu technologique des Produits, il lui est interdit de :

– les vendre dans le cadre de vente de produits d’occasion, sans l’autorisation préalable et expresse de DRIFTWORLD ;

– de réaliser tout acte d’ingénierie inverse sur le Produit.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE DRIFTWORLD

Les obligations de DRIFTWORLD au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, DRIFTWORLD mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE DRIFTWORLD

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de DRIFTWORLD, si la faute de DRIFTWORLD était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

Au titre du Contrat, la responsabilité de DRIFTWORLD ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable exclusivement à DRIFTWORLD.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

Il est rappelé que la responsabilité de DRIFTWORLD ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client notamment en cas de défaut ou de mauvais entretien des Produits ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, les épidémies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service, etc.).

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter la prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 17 – SUSPENSION – RESILIATION PAR DRIFTWORLD

DRIFTWORLD se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client – dans le respect d’un préavis raisonnable – qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter DRIFTWORLD.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de DRIFTWORLD.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

Les registres informatisés, conservés dans le système d’information de DRIFTWORLD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de commerce de QUIMPER (29).

ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent expressément que le Contrat pourra être conclu sous la forme d’un écrit électronique. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit :

• constitue l’original du document et qu’il soit établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité.
• constitue une preuve littérale au sens du Code Civil : il a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties.
• est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.